Une amende forfaitaire n'est jamais une condamnation. Tant qu'elle n'est pas majorée et payée, vous disposez d'un droit de contestation strict mais réel.
Le délai de 45 jours
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour contester (article 529-2 du Code de procédure pénale). Au-delà, l'amende devient forfaitaire majorée — le délai de contestation passe alors à 30 jours mais les motifs recevables se réduisent.
Les 3 motifs qui aboutissent
- Vol ou destruction du véhicule : joindre dépôt de plainte.
- Cession du véhicule : joindre certificat de cession daté antérieurement à l'infraction.
- Conduite par un tiers identifié : nom, prénom, adresse, copie de permis du conducteur.
Sans l'un de ces motifs précis et documenté, une contestation « de principe » est presque toujours rejetée.
L'épineuse question de la consignation
Pour les amendes radar, contester suppose en principe de consigner la somme (à récupérer si vous gagnez). Mais si vous n'êtes pas le conducteur, vous n'avez pas à consigner — précisez-le explicitement dans la lettre.
À retenir
- →45 jours, sinon majoration.
- →Trois motifs documentés = 80 % de chances d'aboutir.
- →La consignation ne s'impose pas si vous n'êtes pas le conducteur.
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