CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations effectuées via le Site www.favencia.fr par TSI SAS (« le Vendeur ») à tout client, particulier ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV.

Le Service est proposé selon plusieurs formules (Découverte, Une fois, Premium, Pro) décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels lorsque la mention est précisée.

Notion de courrier (dossier) : un courrier correspond à un besoin adressé à un destinataire. Les modifications, changements de ton et nouvelles versions d'un même courrier ne consomment pas de crédit supplémentaire, dans la limite d'un usage raisonnable.

• Découverte (gratuit) : 2 courriers utilisables pendant les 30 jours suivant l'inscription, sans carte bancaire. L'offre n'est jamais convertie automatiquement en abonnement payant.
• Une fois (5,90 €) : paiement unique donnant droit à 3 courriers, utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat. Les crédits non utilisés à l'issue de ce délai sont perdus.
• Premium (9,90 €/mois) : 20 nouveaux courriers par mois civil, non reportables.
• Pro (29,90 €/mois) : usage raisonnable plafonné à 200 nouveaux courriers par mois civil, avec assistant de négociation, dossiers, workflows et espaces partagés.

TSI SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les formules en cours sont facturées au prix en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

La commande est validée après création d'un compte, choix d'une formule, acceptation des CGV et des CGU, et paiement effectif. Un email de confirmation récapitule la commande. Le contrat est conclu à compter de la réception du paiement.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée et ne sont jamais stockées par TSI SAS.

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le débit automatique de la formule choisie à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Tout défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès au Service.

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée, sauf mention expresse. Ils se renouvellent par tacite reconduction à chaque échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse : en demandant expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation (ce que constitue la génération d'un premier courrier), le Client consommateur reconnaît, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation pour la part exécutée du contrat.

Pour les contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Une facture électronique est générée pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation transmises.

Le Service est fourni en l'état. TSI SAS ne fournit aucune garantie d'obtention d'un résultat favorable auprès d'un tiers (banque, assureur, administration, employeur, juridiction, etc.). Les courriers générés constituent une aide rédactionnelle ; la décision finale appartient toujours au destinataire.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent applicables aux consommateurs.

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à contact@tsi-partners.net. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tout utilisateur connecté dont l'adresse email est vérifiée peut parrainer. Le filleul, nouveau client, reçoit un premier courrier complet gratuit, sans carte bancaire ; cet avantage remplace l'offre gratuite habituelle et ne s'y ajoute pas.

Au premier achat ponctuel admissible du filleul (au moins 5,90 € effectivement payés, hors crédit, sans remboursement ni litige), le parrain reçoit 2,00 € de crédit Favencia. Ce crédit reste en attente 14 jours, puis devient disponible. Il est plafonné à 20 filleuls récompensés par mois civil (heure de Paris).

Le crédit est cumulable, sans date d'expiration, utilisable uniquement sur de futurs achats ponctuels Favencia. Il n'est ni remboursable en argent, ni transférable, et ne peut pas payer un abonnement. Aucun crédit n'est attribué pour une invitation, un clic, une inscription ou un essai. En cas de remboursement, de litige ou de fraude, la récompense est annulée ; si elle a déjà été utilisée, le montant est déduit des gains futurs.

Les règles peuvent évoluer pour l'avenir ; les conditions applicables à un parrainage sont celles en vigueur lors de l'inscription du filleul.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges B2B, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de TSI SAS, sauf disposition d'ordre public contraire.