Depuis la loi Châtel et la résiliation infra-annuelle (loi du 14 juillet 2019), vous disposez de leviers puissants face à votre mutuelle. Encore faut-il les actionner correctement.
Vos droits exacts
Après la première année, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification (article L.221-10-2 du Code de la mutualité). La résiliation prend effet 30 jours après réception de la demande.
Cet argument, posé dès le premier paragraphe, transforme une demande de geste commercial en négociation entre égaux.
La structure de la lettre
Objet : Contestation de l'augmentation de cotisation — Contrat n° XXX. Rappelez le pourcentage exact, comparez à l'inflation officielle (INSEE), proposez un alignement et mentionnez la résiliation infra-annuelle comme alternative.
À retenir
- →La loi du 14 juillet 2019 permet la résiliation à tout moment.
- →Comparer à l'inflation INSEE désamorce l'argument économique.
- →Une lettre = une négociation, pas une supplique.
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