La remise gracieuse n'est pas un droit : c'est une décision discrétionnaire de l'administration. Mais 35 % des demandes bien construites obtiennent une remise totale ou partielle.
Base légale et compétence
Article L.247 du Livre des procédures fiscales : le contribuable peut solliciter remise ou modération des impôts directs. Adressez le courrier au service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, et non à la Direction régionale.
Les éléments décisifs du dossier
- Justificatifs de baisse de revenus (bulletins, attestation France Travail).
- État des charges incompressibles (loyer, énergie, pension).
- Reste à vivre calculé : revenus – charges fixes. S'il est inférieur à 600 € pour une personne seule, la remise devient probable.
- Engagement de paiement échelonné du solde restant après remise.
Le ton à adopter
Ni misérabiliste, ni revendicatif. Factuel. L'agent qui instruit traite des centaines de dossiers par mois : il décide sur les chiffres et la cohérence, pas sur l'émotion.
À retenir
- →L.247 LPF + SIP de rattachement = base du dossier.
- →Reste à vivre < 600 €/mois = probabilité forte de remise.
- →Proposer un échéancier accélère et fiabilise l'acceptation.
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