60 % des recours administratifs sont rejetés pour des motifs de forme — pas de fond. Votre lettre n'a qu'une mission : franchir le filtre de recevabilité.
Le délai de 2 mois, sacré
Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique (article R.421-1 du Code de justice administrative). Au-delà, votre courrier est irrecevable de plein droit, quel que soit le fond.
Les 4 mentions obligatoires
- Référence exacte de la décision contestée (numéro + date).
- Identification du destinataire (autorité émettrice de la décision).
- Demande explicite : retrait, réformation ou annulation.
- Moyens de droit : article(s) du code applicable + circonstances de fait.
Le silence vaut décision
À défaut de réponse dans les 2 mois, le silence vaut rejet implicite (sauf exceptions où il vaut acceptation). Ce délai déclenche automatiquement la possibilité de saisir le tribunal administratif. Annoncez-le clairement dans votre courrier : « À défaut de réponse, je saisirai le tribunal administratif. »
À retenir
- →2 mois pour agir, sans aucune tolérance.
- →4 mentions obligatoires : décision, autorité, demande, moyens.
- →Le silence vaut rejet : préparez le contentieux dès la première lettre.
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