La rupture conventionnelle est un accord. Le mot « rupture » n'apparaît jamais dans votre première lettre — sinon vous démissionnez de fait et perdez ARE et indemnité.
Les 3 principes intangibles
- Ne jamais écrire « je démissionne ».
- Ne jamais quitter votre poste avant l'homologation de la DREETS.
- Toujours demander un entretien, pas une décision écrite immédiate.
La trame en 4 paragraphes
1. Rappel de votre ancienneté et de votre poste. 2. Évocation neutre du contexte (réorganisation, évolution personnelle). 3. Proposition d'entretien dans un cadre confidentiel pour évoquer les modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle. 4. Formule de politesse positive.
L'indemnité minimale légale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année sur les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. C'est un plancher, pas un plafond — négociez à partir de ce socle.
À retenir
- →Jamais le mot « démission » dans la première lettre.
- →Demandez un entretien, pas une réponse immédiate.
- →L'indemnité légale est un plancher de négociation, pas un objectif.
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