85 % des litiges locatifs se règlent avant le tribunal — à condition d'avoir envoyé le bon courrier au bon moment.
Le cadre juridique à connaître
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs. Elle impose au bailleur la délivrance d'un logement décent (article 6) et au locataire un usage paisible des lieux (article 7). Toute lettre de litige doit s'ancrer dans ce texte.
Restitution du dépôt de garantie
Le bailleur dispose d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (litige) pour restituer le dépôt. Au-delà, des intérêts de 10 % du loyer mensuel par mois de retard sont automatiquement dus (article 22, loi 1989).
Travaux non effectués
Mise en demeure recommandée avec un délai raisonnable (15 jours), puis saisine de la Commission départementale de conciliation. Cette étape est gratuite, obligatoire pour beaucoup de litiges et redoutablement efficace.
À retenir
- →Toujours citer la loi du 6 juillet 1989 article par article.
- →Le retard de restitution coûte 10 % de loyer par mois au bailleur.
- →La Commission de conciliation est gratuite et désamorce 70 % des litiges.
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