Découverte d'humidité, défaut de structure, installation non conforme : l'article 1641 du Code civil protège l'acquéreur — à condition d'agir dans les délais.
Le délai de 2 ans à ne pas manquer
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le courrier de mise en demeure est la première étape qui interrompt utilement la prescription si on enchaîne sur une assignation.
Trois preuves indispensables
- Un constat d'huissier ou un rapport d'expert.
- La date précise de la découverte (mail, photo horodatée).
- La preuve que le vice n'était pas apparent lors des visites.
À retenir
- →Article 1641 + article 1648 = base juridique incontournable.
- →La mise en demeure conditionne la recevabilité ultérieure.
- →L'expertise amiable précède quasi toujours l'expertise judiciaire.
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